J.O. Numéro 181 du 7 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12092

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Arrêté du 24 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800665A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 21 janvier 1997 et du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 31 octobre 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 16 février 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 10 442 432 F en vue de financer la création d'un hôtel d'entreprises implanté en zone franche urbaine dénommée ECOPOLIS.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren